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CONDITIONS : CONTRAT ENTRE:

Votre socit reprsente par vous
dment habilit cet effet.
ci-aprs dnomme l'ANNONCEUR D'une part,

ET:
CAUSSIN Informatique
bd Mettewie 46
1080 Bruxelles
(NEntreprise BE0806.576.180)

Reprsent ici sous
Le site www.Serrurerie.be
par Monsieur CAUSSIN Nathan ,
ci-aprs dnomm Serrurerie.be

D'autre part,

Ci-aprs dsignes ensemble les Parties

APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE:

Le site Internet Serrurerie.be a cr, dvelopp, mis en place et exploite une offre de services d'affichages publicitaires base sur un logiciel de gestion disponible sur Internet l'adresse URL http://membres.Serrurerie.be, et fournit par ailleurs des affichages de publicits sur Internet Uniquement l'adresse URL http://www.Serrurerie.be pour le compte des annonceurs utilisant ses services.

Aprs discussion, Serrurerie.be et l'ANNONCEUR ont dcid d'tablir les termes et conditions du prsent contrat (ci-aprs le Contrat) fixant les droits et obligations respectives des parties.


IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 L'ANNONCEUR dite son adresse Postale , Nro de tlphone et autres donnes personnelles consultables et non consultable par l'internaute.


L'ANNONCEUR s'est dclar intress par l'utilisation du logiciel de gestion sur http://www.Serrurerie.be pour mettre en place lui mme, promouvoir et assurer la gestion de ses affichages publicitaires selon ce qui lui est accord par Serrurerie.be .



ARTICLE 2: OBJET

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions d'utilisation, les droits et les devoirs dans lesquelles les deux parties sont lies .


ARTICLE 3: DECLARATIONS


3.1. L'ANNONCEUR dclare exercer son activit en conformit avec l'ensemble de la lgislation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la scurit sociale, les droits de la proprit intellectuelle et industrielle, les rgles relatives au traitement informatis de donnes personnellesainsi que, plus gnralement, l'ensemble de la rglementation en vigueur.

3.2. L'ANNONCEUR dclare avoir reu de Serrurerie.be toute l'information ncessaire relatives aux fonctionnalits du site www.Serrurerie.be .

3.3. L'ANNONCEUR garantit Serrurerie.be des consquences dommageables pouvant rsulter de l'inexactitude des dclarations faite par celui-ci, et la garantit de tout recours qui pourrait tre exerc par des tiers dans le cadre ou l'occasion de la conclusion ou de l'excution du Contrat.


ARTICLE 4: OBLIGATIONS DE Serrurerie.be


4.1. Serrurerie.be s'engage assurer le fonctionnement de son logiciel en ligne afin de permettre l'ANNONCEUR de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalits du Contrat pendant une dure minimum de 250 Jours par an pour les inscriptions payes, mais n'a aucun engagement pour les inscriptions gratuites,
Ceci pouvant rsulter d'une dfaillance technique affectant le fonctionnement du Site Internet www.Serrurerie.be pendant pour des raisons indpendantes de la volont de Serrurerie.be telles que, notamment, l'interruption des systmes de tlcommunication ou l'interruption des services informatiques ou pour quelque cause que ce soit.


La survenance des vnements viss l'alina prcdent n'aura aucune consquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu rclamation de la part de l'ANNONCEUR, ces vnements tant tenus comme constitutifs de force majeure.

4.2. A l'occasion, Serrurerie.be enverra ses membres, sous forme de courrier lectronique, une lettre d'information destine leur annoncer la mise en ligne de nouveaux services; cette lettre d'information dcrira les principales caractristiques desdits services, ainsi que l'identit de l'annonceur concern.

Aprs accord avec Serrurerie.be et moyennant rmunration, l'ANNONCEUR pourra disposer d'un ou plusieurs affichages publicitaires, pour une dure convenue entre les parties, sur le moteur de recherche du site www.Serrurerie.be ,ceci dfinis d'un commun accord.

Dans le cadre de l'excution des obligations mises la charge de Serrurerie.be en vertu du Contrat, l'Annonceur concde Serrurerie.be pour la dure du Contrat et pour la BELGIQUE entire ainsi que pour le world wide web , l'autorisation de reproduire la marque dpose de l'ANNONCEUR sur tous les supports crits, visuels, informatiques ou sonores ncessaires la ralisation du Contrat.

Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprs de son propritaire.

Plus gnralement, Serrurerie.be s'engage s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, cette marque ; Serrurerie.be s'interdit toute exploitation de ladite marque l'chance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.


Article 5: OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR


5.1. Afin de permettre l'excution des prestations, objet du Contrat, l'ANNONCEUR s'engage mettre la disposition de Serrurerie.be les informations et lments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, icnes, bandeaux, et les codes associs) permettant l'tablissement des liens entre les Parties et l'affichage des publicits.


5.2. L'ANNONCEUR s'oblige payer Serrurerie.be les sommes dues, dans les conditions fixes l'article 8 ci-dessous.

L'ANNONCEUR se dclare expressment inform du fait que de convention expresse et dans les rapports entre les Parties, Serrurerie.be est seule crancir de l'ensemble des sommes dues.

En consquence, l'ANNONCEUR s'interdit expressment tout paiement direct entre les mains de toute personne autre que Serrurerie.be, l'gard de laquelle un paiement fait en violation de cette interdiction n'aurait aucun effet libratoire.


ARTICLE 6: ROLE RESPECTIF DES PARTIES DANS L'UTILISATION DU PROGRAMME EN LIGNE SUR http//MEMBRES.Serrurerie.be

6.1. L'ANNONCEUR assurera la dfinition, la conception, la saisie, la modification et l'interruption de ses coordonnes publicitaires sur le programme en ligne sur http://membres.Serrurerie.be, cela sous les conseils et le contrle deSerrurerie.be; toutefois, Serrurerie.be pourra, la demande de l'ANNONCEUR et moyennant rmunration supplmentaire, effectuer pour son compte tout ou partie de ces oprations.

L'annonceur devra obtenir l'accord pralable de Serrurerie.be pour tout changement de rmunration.

6.2. Dans tous les cas, l'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses AFFICHAGES PUBLICITAIRES, notamment de ses ventuelles modifications, et garantit Serrurerie.be contre toute rclamation formule ou toute action diligente ce titre contre cette dernire. L'ANNONCEUR se dclare inform du fait que l'interruption d'un contrat et/ou affichage publicitaire ne prendra effet qu' l'expiration d'un dlai de 10 jours ouvrables.

Serrurerie.be pourra interrompre avec un dlai de 24 heures le ou les AFFICHAGES PUBLICITAIRES de l'ANNONCEUR.

ARTICLE 7:Validit du contrat:

En activant la case coche correspondant la mention J'accepte les conditions ( accessible en cliquant sur le lien ci-dessus) sur le site http://www.Serrurerie.be lors de son inscription , le contrat prend court et l' ANNONCEUR s'engage respecter les clauses de celui-ci.

Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES


8.1. L'ANNONCEUR dfinit lui-mme, le montant de la rmunration due par tranche de 100 /an minimum, maximum 2 ans, la rmunration qu'il choisit ainsi que son montant dfinissent la dure de l'abonnement Gold (100/an).

8.2. Fonctionnement

Le logiciel de Serrurerie.be enregistrera les Coordonnes de l'ANNONCEUR afin de les afficher lors des recherches des internautes sur le site http://www.Serrurerie.be

Prix:

Le prix d'un abonnement Free est de 0

Le prix d'un abonnement Gold est de 100 /an.



8.3. Rgularisations

Pendant le dlai de validation, l'ANNONCEUR fera connatre Serrurerie.be et par tous moyens sa convenance, le nombre, la nature et le montant des oprations annules et, sur demande de Serrurerie.be, les motifs des annulations.

A dfaut pour l'ANNONCEUR d'avoir fait connatre Serrurerie.be l'annulation d'une opration dans le dlai de validation, cette opration est dfinitivement considre comme valide, et le droit commission correspondant dfinitivement acquis Serrurerie.be.

L'ANNONCEUR se dclare inform du fait que le programme en ligne sur http://membres.Serrurerie.be dispose d'un enregistrement et gestion d'affichages automatiques en concordances avec les oprations intervenues entre l'ANNONCEUR et Serrurerie.be.


ARTICLE 9. Montant et Facturation

Serrurerie.be fait parvenir par email L'ANNONCEUR (ou sa demande crite par courrier postal) une facture annuelle unique comprenant la rmunration Serrurerie.be;


Article 10: RESPONSABILITE ET GARANTIE


L'Annonceur assume seul la responsabilit de toutes les relations avec sa clientle qui prendra contact avec lui en provenance du site http://www.Serrurerie.be.

L'Annonceur reste seul responsable du contenu de ses Affichages publicitaires et de ses coordonnes.

L'Annonceur s'engage nanmoins ce que le descriptif et les images de ses publicits respectent l'ensemble de la lgislation Belge, et en particulier la lgislation sur la publicit et la promotion, la vente distance, la proprit littraire et artistique, le droit des personnes au contrle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en Belgique et en Europe.

Serrurerie.be se rserve le droit de refuser tout ou partie d'un contrat dont le contenu pourrait nuire son image ou l'image de ses partenaires, ce que l'ANNONCEUR reconnat expressment.

Tout Affichage Publicitaire faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation porte la connaissance de Serrurerie.be par lettre recommande sera supprim au plus tard dans les 10 jours de rception de cette information.

La responsabilit de Serrurerie.be dans le cadre du Contrat est strictement limite au prjudice direct rellement subi et prouv par l'ANNONCEUR, l'exclusion de tous chefs de prjudice indirect tels que manque gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout tat de cause, ne saurait dpasser le montant des sommes perues de l'ANNONCEUR par Serrurerie.be au titre du Contrat durant les six mois prcdant le fait gnrateur du dommage contractuel.


ARTICLE 11: CONFIDENTIALITE , PROPRIETE INDUSTRIELLE ET CONCURENCE


11.1. Serrurerie.be assurera la protection de toute information porte sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donne, formule technique ou concept, dont il pourrait avoir pris connaissance l'occasion du prsent contrat non prvus l'affichage publicitaire.

Serrurerie.be s'engage respecter les clauses de confidentialit et de proprit industrielle de l'Annonceur qui auront t portes sa connaissance.


11.2. Le logiciel Serrurerie.be, outil de gestion et de management de l'affichage publicitaire sur Internet, est la proprit de Serrurerie.be. Par consquent l'Annonceur n'en est que l'utilisateur provisoire durant la dure du prsent contrat. L'Annonceur s'interdit de dtourner ses fins ou celle d'un tiers le concept ou tous autres lments du logiciel Serrurerie.be.

11.3. L'ANNONCEUR est conscient que ses affichages publicitaires sur www.Serrurerie.be le seront certainement aux ct de ceux de ses concurents potentiels.

ARTICLE 12: DUREE DU CONTRAT DENONCIATION RESILIATION


12.1. Dure - Dnonciation

Le Contrat prend effet la date de mise en service ( activation de l'affichage ) pour une dure correspondante la somme verse selon le rapport mentionn l'article 8 ou indfiniment pour les Abonnements Free.

La permission de la mise en service se fait dans les 10 jours ouvrables dater de la rception du paiement, elle sera suivie d'un email en avisant l'ANNONCEUR.

Chacune des Parties pourra le dnoncer tout moment, condition de faire connatre sa dcision l'autre partie au moyen d'une lettre recommande avec accus de rception envoye au moins un mois avant la date d'effet de la dnonciation.

La dnonciation du Contrat dans les conditions prcites ne pourra donner lieu dommages et intrts au profit de l'une quelconque des Parties.


12.2. Rsiliation

Chacune des Parties pourra interrompre avec un dlai de 24 heures ce prsent contrat sans aucun ddommagement ou remboursement que se soit.


12.2. Rsiliation pour inexcution

A dfaut pour l'une des Parties d'excuter l'une quelconque de ses obligations dcoulant du Contrat, celui-ci se trouvera rsili de plein droit, si bon semble l'autre partie, 8 jours aprs expdition d'une lettre lectronique recommande avec accus de rception de mise en demeure reste infructueuse et prcisant l'obligation ou les obligations en souffrance.

La rsiliation pour inexcution du Contrat pourra donner lieu, le cas chant, la rparation du prjudice rsultant de ladite inexcution et de la rupture du Contrat.


12.3. Consquences de la rupture

Dans tous les cas de rupture, les Parties devront supprimer des supports de communication et d'information, papier ou informatiques, toute rfrence l'autre partie, et ce dans les meilleurs dlais.


ARTICLE 13: INDEPENDANCE DES PARTIES NON EXCLUSIVITE


Serrurerie.be et l'ANNONCEUR restent totalement indpendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prvues dans le cadre du Contrat.

Il est expressment convenu entre les Parties que le Contrat ne cre aucune socit en participation, une socit de fait ou une relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis tant formellement exclue.


ARTICLE 14: NULLITE D'UNE CLAUSE


Si l'une quelconque des stipulations du contrat tait reconnue nulle au regard d'une rgle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait rpute non crite et n'entranerait pas la nullit du contrat.


Article 15: DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Le droit applicable au Contrat est le droit Belge et/ou Europen.

A dfaut d'accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprtation ou l'excution du Contrat sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Bruxelles, nonobstant pluralit de dfendeurs ou appel en garantie, mme pour les procdures d'urgence ou les procdures conservatoires.


ARTICLE 16: TERRITOIRE - LANGUE


Le Contrat concerne le territoire Belge.

La langue du Contrat officiel est la langue franaise.


ARTICLE 17: DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les relations entre Serrurerie.be et l'ANNONCEUR sont rgies par:

- le prsent Contratinformatis imprimable

Cet exemplaire est consultable sur cette mme page web et susseptible d'tre tout moment mis jour
Cette mise jour sera d'application ds sa parution sur ce site

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